Communication | 20 août

La loi C-28, aussi connue sous le nom de loi canadienne anti-pourriel (LCAP), est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Cette nouvelle loi définit de nouveaux enjeux pour les entreprises et les organisations du marché canadien en matière de communication électronique.

Le pourriel est aujourd’hui plus qu’un simple message commercial non sollicité. Ce courriel publicitaire recèle parfois diverses formes d’escroqueries comme le vol de renseignements personnels, des liens pornographiques, des propositions de vente de médicaments, des demandes de crédit, des demandes de paiement, des virus, des canulars… Il représente donc une menace importante et non négligeable pour le commerce en ligne des particuliers et des entreprises.

En conséquence, pour améliorer la sécurité informatique, la loi C-28 oblige désormais les entreprises et les organisations à demander l’accord de l’internaute pour lui envoyer des courriels. Concrètement, l’envoi d’un email ne sera possible et réalisable que si l’internaute exprime son consentement tacite ou exprès.

Si l’internaute a donné son consentement à recevoir vos communications, il s’agit d’un consentement exprès, il représente :

  • Une autorisation orale : si possible, vous enregistrez vos conversations.
  • Une preuve électronique : vous enregistrez une preuve du consentement (nom, numéro, courriel…)
  • Une preuve papier : vous conservez la preuve écrite du consentement de votre client.

Si vous pouvez démontrer que vous avez une relation d’affaires avec cette personne sans pour autant qu’elle vous ait donné son consentement pour recevoir vos communications, il s’agit d’un consentement tacite, dont la durée peut varier selon la nature de la relation d'affaires. Il représente :

  • Un achat effectué
  • Une relation privée en cours
  • Une demande de renseignement
  • Une demande de soumission
  • Une carte professionnelle
  • Un courriel affiché publiquement en lien avec votre domaine d’activité

L’enjeu de l’application de cette nouvelle loi est de convertir le consentement tacite en consentement exprès. Elle permettra de mieux protéger les internautes canadiens dans leur utilisation du web tout en laissant les entreprises être concurrentielles sur le marché international.

N’oubliez pas, lorsque vous souhaitez communiquer par courriel, identifiez-vous clairement, incluez vos coordonnées et ajoutez un lien de désabonnement (10 jours ouvrables maximum pour le retrait).

https://www.behance.net/gallery/16770235/Cabbage-Three-pink-posters | Matteo Morelli
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